L'abus de position dominante de canal plus confirmé par la cour de cassation
01/10/2000
Cour de cassation, Ch. comm., financière et économique, 30 mai 2000, Société Canal Plus
Diffamation
01/10/2000
Cour d'appel, Nancy, 1re ch. civ., 19 juin 2000, Caisse c/ de Chaisemartin
Statut professionnel
01/04/2008
Cour d'appel, Paris, 18e ch., 12 février 2008, SAS GLEM c/A. Laize et a.(3 espèces)
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, M. Sarkozy c/Ryanair Ltd
Secret de l'instruction
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Marque
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
Droit à l'image
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 4 juillet 2000, Bellucci c/ Société de Conception de Presse
Internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 mai 2000, Union des étudiants juifs de France c/ Multimania Production
Internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Multimania Production c/ Lynda Lacoste
Droit de réponse
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 mars 2000, Ass.Vajra c/ J.-M. Cavada