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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/06/2002
Exploitation lucrative de l'image d'une personne sans son autorisation et évaluation du préjudice commercial subi par elle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2002, SA Conception de presse c/ Belluci
Droit d'auteur
01/06/2002
Modalités de promotion d'une série télévisée constituant la suite d'une uvre cinématographique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Flach Film c/ Société Dune
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère protégeable de traductions d'archives publiques
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 février 2002, La société nouvelle des éditions Ramsay c/ D. Rolland
Droit d'auteur
01/06/2002
Rejet de l'exception de parodie dans le cadre de l'exploitation de photographies issues de la base de données d'une agence de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 février 2002, AFP c/ Callo et SARL Magnitude
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Statut professionnel
01/04/2002
Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
01/12/2001
« L'image menacée ? » Compte rendu du Forum Légipresse
MERCIER Marie Avocat à la Cour Cabinet Bauer Bigot
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
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