Arrêté du 6 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 relatif au soutien

La ministre de la Culture et de la Communication, Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie des programmes audiovisuels, modifié par le décret n° 96-232 du 15 mars 1996 et par le décret n° 98-684 du 30 juillet 1998 ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, modifié par le décret n° 2001-771 du 28 août 2001 et par le décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 ; Vu ...