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à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
01/10/2012
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
Le conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
01/06/2012
Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
Vie privée
01/06/2012
Possibilité d'intenter une action sur le fondement de l'article 9 du Code civil, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 avril 2012, S. Munier ép. Ohayon c/ Éditions Robert Laffont
01/03/2012
Qpc et loi du 29 juillet 1881 Bilan et perspectives
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Liberté, créativité, égalité , devise de la cour de justice de l'ue en matière d'oeuvres intellectuelles ?
01/03/2012
Liberté, créativité, égalité , devise de la Cour de justice de l'UE en matière d'oeuvres intellectuelles ?
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 1er décembre 2011, Eva-Maria Painer c/ Standard Verlags GmbH et alii
Internet
01/03/2012
La demande faite à l'autorité judiciaire de bloquer des sites illicites est soumise au principe de subsidiarité prévu par la lCen
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 février 2012, C. Guéant c/ Free et a.
Concurrence
01/03/2012
Google condamnée pour abus de position dominante du fait de sa fonctionnalité Maps
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 31 janvier 2012, Sté Bottin Cartographes c/ Sté Google Inc et a.
Diffamation
01/03/2012
Les juges n'ont pas le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de la preuve de la bonne foi du prévenu
Cour de cassation, ch. crim., 28 février 2012, A. Enderlin et France 2 c/ P. Karsenty
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Contentieux sur le logo d'une ville : Sur le pont d'Avignon, l'on n'y danse plus comme avant !
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
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