Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale

(2) Tocqueville (Alexis de), De la Démocratie en Amérique, T. I, première partie, chap. III, éd. Vrin.

(3) Plaidoirie Me Lyon-Caen, vidéo de l'audience publique, 48e min.

(4) On se rapportera ici à la dialectique liberté formelle/liberté réelle qui irriguele débat en matière de libertés publiques, à tout le moins pour les penseursmarxistes.

(5) C'est peut-être là que le bât blesse, car on ne voit guère en quoi l'indemnitéde licenciement versée à l'occasion du départ de la rédaction sert la libertéd'expression. Par ailleurs, il convient de rappeler que les aides indirectes à lapresse consistent… à payer moins cher et non à gagner de l'argent !

(6) Décision n° 2011-216, Qpc du 3 février 2012, M. Franck S. (Désignation dureprésentant syndical au comité d'entreprise), cons. 3 ; CC, 7 oct. 2010, n° 2010-42 sur la Qpc transmise par la Cour de cassation le 8 juillet 2010 relativement àla différence de traitement entre syndicats catégoriels et syndicats intercatégorielset a contrario : CC, Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, loi modifiant etcomplétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le textemodifiant les articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale.

(7) Da Lage Olivier, « Le premier statut des journalistes », Le Monde, 2-3 avril1995, p. 13 ; Gras Frédéric, « Historique de la commission arbitrale », in « Uneexception au principe de compétence générale du conseil de prud'hommes :la commission arbitrale des journalistes », colloque du 23 février 1996, Gaz. Pal.,6-7 nov. 1996, pp. 3 à 5.

(8) Lachaze Marcel, « Commentaire de la loi du 29 mars 1935 », D., 1936, IVe partie,pp. 56-59 ; Gaz. Pal., 1935, I, Legisl., p. 1479 et s.

(9) Joan, Doc., annexe n° 1653, sess. ord., 1re séance du 28 mars 1933, p. 750. Àpropos de l'indemnité de licenciement, Henri Guernut lui-même indique : « ilest indispensable qu'ici le législateur ne s'en remette point au savoir et à l'équité desmagistrats et fixe lui-même des règles » : op. cit., p. 749.

(10) Domingo Marc, « Le point de vue des praticiens », in « Une exception au principede compétence générale du conseil de prud'hommes : la commission arbitrale desjournalistes », colloque du 23 février 1996, Gaz. Pal., 6-7 nov. 1996, pp. 6 à 8.

(11) Le rapport Brachard, qui instaure la commission arbitrale des journalistesest en effet taisant sur ce point : Joan, annexe n° 4516, sess. ord., séance du 22janv. 1935, pp. 106-108.

(12) CC, 20 janvier 2005 - Décision N° 2004-510 DC ; CC, Décision n° 2011-179,Qpc du 29 septembre 2011, Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline desavocats), cons. 3.

(13) Vidéo de l'audience publique, 58e min.

(14) Me Koskas, vidéo de l'audience publique, 38e min et s.

(15) Pour une solution identique : Décision n° 2012-232, Qpc du 13 avril 2012,M. Raymond S. (Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plande sauvegarde de l'emploi), cons. 5.

(16) Vidéo de l'audience publique, 50e à 52e min.

(17) Sur ce point : Perrot Roger, « Fonctionnement de la commission arbitrale auregard du Droit judiciaire privé », in « Une exception au principe de compétencegénérale du conseil de prud'hommes : la commission arbitrale desjournalistes », colloque du 23 février 1996, Gaz. Pal., 6-7 nov. 1996, pp. 16 et s.

(18) Soc., 8 juillet 1992, Bull., n° de pourvoi : 89-41343.

(19) Soc., 29 oct. 2002, Bull., n° de pourvoi : 00-13413 01-40348.

(20) Soc., 12 oct. 1961, Bull., N° 864 ; ibid. : soc., 05 juill. 1974, Bull. n° 422, n° depourvoi : 73-40668.

(21) CC, 9 avril 1996 - Décision n° 96-373 DC : « Le souci du législateur de renforcer lasécurité juridique des décisions de l'assemblée ne saurait justifier que soit portée uneatteinte aussi substantielle au droit à un recours juridictionnel. » Le raisonnementvaut a fortiori en cas d'atteinte substantielle renforçant l'insécurité juridique. LeConseil constitutionnel a par ailleurs pu juger qu'une précision législative qui« tend à assurer une meilleure sécurité juridique, n'est pas contraire à la Constitution »,ce qui invite à considérer le principe de sécurité juridique comme un objectif àvaleur constitutionnelle (CC, jeudi 15 février 2007 - Décision n° 2007-547 DC ; demême : CC, 14 décembre 2006 - Décision n° 2006-544 DC).

(22) Dont le président connaissait bien le droit de la presse, ayant présidé la17e chambre correctionnelle du Tgi de Paris.

(23) Soc., 9 mars 2012, Yonne républicaine, n° P 11-22849 ; de même : Soc., 9 mars2012, Marie Claire Album n° Z 11-40109.

(24) Soc., 25 juin 1959, Bull. civ. IV, n° 810 « le recours en cassation contre lasentence (rendue par la commission arbitrale des journalistes) elle-même a (…) étéformellement exclu (par le code de procédure civile) et que, dès lors, le pourvoi n'estpas recevable ».

(25) Cadiet (Loïc), Normand (Jacques), Amrani Mekki (Soraya), Théorie généraledu procès, PUF, Themis Droit, p. 927 et 932 ainsi que p. 935 : sur le droit d'évocationcomme limite au principe du double degré de juridiction.

(26) Art. 16 Ddhc : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pasassurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution

(27) Décisions nos 2011-198 Qpc du 25 novembre 2011, M. Albin R. (Droits deplaidoirie), cons. 3. 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteuret aux droits voisins dans la société de l'information, cons. 11 ; 2010-38 Qpc du29 septembre 2010, M. Jean-Yves G. (Amende forfaitaire et droit au recours) ;2010-19/27 Qpc du 30 juillet 2010, Époux P. et autres (Perquisitions fiscales),cons. 6 ; 2010-71 Qpc du 26 novembre 2010, Mlle Danielle S. (Hospitalisation sansconsentement), cons. 33.

(28) Cedh, 2e sect., 17 janv. 2006, Barbier c. France, Requête n° 76093/01.

(29) CC, Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004, Loi complétant le statutd'autonomie de la Polynésie française, cons. 4.

(30) Soc., 29 octobre 2002, Bull. civ. V, n° 330, 00-13413 et 01-40348 ; on retrouveles mêmes solutions devant la 1re chambre de la cour d'appel de Paris : Paris,Pôle 1, ch. 1, 16 juin 2011, RG n° 11/03995 ; Paris, Pôle 1, ch. 1, 27 janvier 2011,L'Yonne Républicaine, Légipresse n° 282, avril 2011.

(31) Comme le constatait en 1863 Édouard Laboulaye, premier président de laSociété française de législation comparée, « depuis 70 ans, nous nous épuisons àconquérir la liberté ; depuis 70 ans, l'Amérique en vit ; c'est sa fortune et sa gloire » :Laboulaye, L'État et ses limites, Paris, Charpentier, 1863, p. VII.

(32) Guinchard & autres, Droit processuel, droits fondamentaux du procès, Dalloz,6e éd., 2011, p. 734.

(33) CC, Commentaire précité, p. 11.

(34) CC, 20 janvier 2005 - Décision N° 2004-510 DC.

(35) CC, Commentaire, Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc du 14 mai 2012,Société Yonne Républicaine et autre, (Commission arbitrale des journalistes etrégime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail, p. 6.

(36) CC, Commentaire précité, p. 5 ; Soc., 9 mars 2012, Marie Claire Album n° Z11-40109.

(37) Articles 908 et 911 du Code de procédure civile (pour la représentationobligatoire avec délai préfix) ou art. 931 pour la procédure sans représentationobligatoire.

(38) Paris, 1re ch. Sect. C, 4 mai 2006, Sté Excelsior Publications c/ Crooson,n° R. G 05/05663, Légipresse, n° 233, juill. 2006 ; de même : Paris, 1re ch., 15 mai2012, Uni Éditions c. Evrard, n° RG 11/03983, à paraître Légipresse, juillet 2012.

(39) Cass. soc., 13 avril 1999, n° de pourvoi : 97-40090, Bull.

(40) CC, 20 janvier 2005 - Décision n° 2004-510 DC, § 24 et 25.

(41) Perrot Roger, op. cit., et plus part. p. 21.

(42) Motulsky Henri, Écrits, études et notes de procédure civile, Dalloz, 2010, p. 316et note Recueil Sirey, 1951, II, p. 73. Il considérait, s'agissant de la commissionarbitrale que « l'exclusion de tout recours contre une décision sous-entend nécessairementune réserve pour le cas de l'excès de pouvoir » : Écrits, op. cit., p. 83.

(43) Guinchard et autres, Droit processuel, droits fondamentaux du procès, Dalloz,6e éd., Précis Droit privé, p. 734.

(44) Ou celui où les partenaires sociaux saisiront l'État en vue de réformer lacommission arbitrale. Pourquoi ne pas régler conventionnellement l'indemnitéau-dessus de 15 ans, ce qui éviterait de mobiliser quatre arbitres, un président,deux syndicats et l'administration de la commission de la carte pour fixer lemontant d'une indemnité de licenciement. La commission garderait alors compétenceuniquement pour la faute grave ou répétée, ce qui renforcerait sonrôle d'organe de déontologie et de garantie du principe de liberté de la presse.

(45) vidéo de l'audience publique, 38e min.