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Citation d'uvres graphiques et plastiques : les juges du fond résistent !
01/07/2005
CITATION D'UVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES : LES JUGES DU FOND RÉSISTENT !
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de Presse et d'édition c/ SA 1633
Audiovisuel
01/03/2006
Manquements graves et répétés d'une chaîne de télévision à ses obligations légales et conventionnelles justifiant la résiliation de sa convention par le CSA
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 6 janvier 2006, Sté Lebanese Communication Group
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Référé
01/01/2006
Constitue un trouble manifestement illicite la publication d'annonces judiciaires et légales en méconnaissance de l'annulation de l'arrêté habilitant le journal litigieux à cette diffusion
Tribunal de grande instance, Lille, Ord. réf., 16 août 2005, Association France Nord Hebdos, La Voix du Nord, SPQR et autres c/ SAS Europe Nord Média, M. Branquart
Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/03/2006
CRITIQUER UN PRODUIT PEUT RELEVER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
CONTESTATION DE LA DOCTRINE CATHOLIQUE ET BONNE FOI
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
Procédure
01/04/2006
La notification au parquet doit être faite au plus tard avant la date à laquelle le demandeur est appelé à comparaître en matière civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 septembre 2005, M. Sy c/ A. Wane et SA L'Harmattan
Prescription
01/04/2006
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence se prescrivent à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription prévue par l'art. 65-1 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 juin 2005, M. Falcone c/ Société éditrice du Monde et autres
Le droit de critique du beaujolais nouveau
01/01/2006
LE DROIT DE CRITIQUE DU BEAUJOLAIS NOUVEAU
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 juin 2005, Sté Lyon Mag et F. Mauss c/ Syndicat agricole Les Ardillats et autres
01/01/2006
Le for du délit virtuel
MARCHADIER Fabien Docteur en droit, OMIJ, Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
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