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Pertinence 
Date
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
CONTESTATION DE LA DOCTRINE CATHOLIQUE ET BONNE FOI
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/03/2006
CRITIQUER UN PRODUIT PEUT RELEVER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
Audiovisuel
01/03/2006
Manquements graves et répétés d'une chaîne de télévision à ses obligations légales et conventionnelles justifiant la résiliation de sa convention par le CSA
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 6 janvier 2006, Sté Lebanese Communication Group
Prescription
01/04/2006
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence se prescrivent à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription prévue par l'art. 65-1 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 juin 2005, M. Falcone c/ Société éditrice du Monde et autres
Procédure
01/04/2006
La notification au parquet doit être faite au plus tard avant la date à laquelle le demandeur est appelé à comparaître en matière civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 septembre 2005, M. Sy c/ A. Wane et SA L'Harmattan
Statut professionnel
01/04/2006
Résiliation d'un contrat d'agent artistique
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. A, 20 septembre 2005, Consorts Betti c/ SARL Cor'in'art et autre
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Référé
01/01/2006
Constitue un trouble manifestement illicite la publication d'annonces judiciaires et légales en méconnaissance de l'annulation de l'arrêté habilitant le journal litigieux à cette diffusion
Tribunal de grande instance, Lille, Ord. réf., 16 août 2005, Association France Nord Hebdos, La Voix du Nord, SPQR et autres c/ SAS Europe Nord Média, M. Branquart
01/01/2006
Le rôle de l'internaute depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
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