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Pertinence 
Date
Accord cfc/ministère de l'éducation nationale
01/01/2000
Protocole d'accord sur la reproduction par reprographie d'uvres protégées
17 novembre 1999
Accord cfc/ministère de l'éducation nationale
01/01/2000
Accord CFC/ministère de l'Éducation nationale
17 novembre 1999
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Numérisation de la diffusion terrestre de la télévision et de la radio
01/01/2000
Position du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 1999
23 novembre 1999
Internet
01/01/2000
Interdiction d'utilisation non autorisée d'une marque et d'images de modèles de couture sur un site internet
Cour d'appel, Paris, 14e ch., 13 octobre 1999, Société Fashion TV c/ Société Christian Dior.
Droit d'auteur
01/01/2000
Contrefaçon par reproduction d'uvres musicales sur CD
Tribunal de grande instance, Valence, Jugement correctionnel, 2 juillet 1999, SDRM SNEP et autres c/ Drouot.
Droit d'auteur
01/03/2000
Titularité des droits sur une émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 12 mai 1999, Cl. Savarit c/ G. Lux
Droit d'auteur
01/03/2000
Contrefaçon de phonogrammes
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ch. correct., 24 septembre 1999, D. Laurent
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