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Date

Soutien financier de l'industrie cinématographique

01/06/1999

Arrêté d'application du décret n° 99-130 (5) Dispositions du chapitre II du titre V

Soutien financier de l'industrie cinématographique

01/06/1999

Arrêté d'application du décret n° 99-130 (2) Dispositions du chapitre III du titre III

Artiste-interprète

01/06/1999

Régime des rémunérations des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mars 1999, AdAMI et autres c/ M6 et autres

Soutien financier de l'industrie cinématographique

01/06/1999

Arrêté d'application du décret n° 99-130 (3) Dispositions du chapitre II du titre IV

Droit d'auteur

01/06/1999

Les conditions du droit de faire paraître dans plus d'un journal périodique les articles ne concernent pas les publications dans le même titre

Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 1er avril 1999, Rillon c/ Capital Média.

Cinéma

01/06/1999

Soutien financier à l'industrie cinématographique

01/06/1999

Distribution et vente de copies numériques musicales

Soutien financier de l'industrie cinématographique

01/06/1999

Arrêté d'application du décret n° 99-130 (7) Dispositions du chapitre Ier du titre VII

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

01/06/1999

Avis n° 99-2 du 12 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

12 avril 1999

01/10/1999

Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'uvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure

à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

19 juillet 1999

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Droit voisin

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019

Haine en ligne

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

19/07/2019

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Soutien financier à l'industrie cinématographique

Distribution et vente de copies numériques musicales

Arrêté d'application du décret n° 99-130 (7) Dispositions du chapitre Ier du titre VII

Avis n° 99-2 du 12 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'uvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure

à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

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