Contrefaçon de phonogrammes

Porte atteinte aux intérêts des auteurs et des producteurs de phonogrammes et constitue une contrefaçon le fait de constituer, sans leur autorisation, un fichier d'œuvres musicales en dupliquant des œuvres du fichier MP3 circulant illégalement sur internet aux fins de graver et commercialiser des compilations sur CD Rom. Les victimes représentées par la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) et la Société civile ...