Internet
01/07/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 mars 2002, Stéphanie D.et Alain T.c/ SA Shootgame
Droit d'auteur
01/03/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 2002, Getty Images et autre c/ SA Frambie
L'accès des auteurs d'une uvre cinématographique au négatif du film
01/03/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ SA Les Films Marceau Concordia
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, H. Marks c/ Société anonyme du Figaro
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, G. Treppoz c/ SNC Hachette Filipacchi
01/09/2002
VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
01/10/2001
LABBOUZ Corinne Directeur associé – Axes Management Chargée d'enseignement Université Paris XII et ESC Bordeaux
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/09/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
01/12/1999
Leclerc Henri Avocat honoraire
Le droit d'auteur limité par l'espace public
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, Société civile ADAGP c/ Société ADR Productions