Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
01/11/2006
BERNAULT Carine Professeur à l'Université de Nantes - Directrice de l’IRDP
01/05/2002
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Nom de domaine
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 janvier 2002, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs Créations
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
Droit d'auteur
01/12/2001
Tribunal de commerce, Lyon, Ord. réf., 22 octobre 2001, Avant-Première design graphique c/ Adgensite
01/04/2002
Rémunération pour copie privé et guichet commun des droits : avis du CSPLA adoptés le 7 mars 2002
7 mars 2002
Titularité des droits et remunération des auteurs d'uvres multimédias
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 janvier 2002, Revillard c/ Saule, Cryo interactive entertainment