Responsabilité
01/06/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 31 octobre 2005, Mme Béatrice Schonberg c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Extinction de la diffusion analogique : avis du conseil d'etat
01/07/2006
23 mai 2006
Diffamation
01/07/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 5 avril 2006, M. Laurent Gbagbo Et Mme Ehivet Simone Gbagbo c/ M. Jean-Marie Colombani, Société Éditrice du Monde et autres (Deux arrêts dans le même sens)
Dépôt légal
01/07/2006
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
01/05/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Internet
01/04/2006
Tribunal de grande instance, Lyon, 14e ch. correct., 21 juillet 2005, Groupe Mace c/ G. Diligent
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend