Avis du Conseil d'Etat du 23 mai 2006

Conseil d'État Section de l'intérieur N° 373.035 Le Conseil d'État (section de l'Intérieur) saisi par le Premier ministre des questions suivantes : 1° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut-il légalement modifier ou abroger en tout ou en partie une autorisation en cours d'usage de la ressource radioélectrique délivrée à un éditeur de services public ou privé en vue d'une diffusion de services par voie hertzienne terrestre afin de procéder à un réaménagement des fréquences ...