Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Morgane Fouillen

Collaboratrice
marion jegu

Product manager

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Reprendre des informations publiées précédemment et interpréter des rapports officieux ou officiels au-delà de leur strict contenu exclut la bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2006


Reprendre des informations publiées précédemment et interpréter des rapports officieux ou officiels au-delà de leur strict contenu exclut la bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Plusieurs articles d'un même journal imputaient au président de la République de Côte d'Ivoire et son épouse d'être les commanditaires des crimes commis par les « escadrons de la mort», appréciations manifestement contraires à leur honneur et leur considération.La cour accepte la qualification de diffamation envers un simple particulier. Au titre de la vérité de faits diffamatoires, les intimés font vainement valoir qu'ils rapportent la preuve de la responsabilité du président et ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 5 avril 2006, M. Laurent Gbagbo Et Mme Ehivet Simone Gbagbo c/ M. Jean-Marie Colombani, Société Éditrice du Monde et autres (Deux arrêts dans le même sens)
 
1er juillet 2006 - Légipresse N°233
342 mots