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Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/2004
Illustration de propos diffamatoires
Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 février 2004, Mme Coignard & M. Wickham c/ M. Leroy dit Villeneuve
Diffamation
01/04/2004
Irrecevabilité à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil en cas de diffamation publique caractérisée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 26 février 2004, SA Société Semsamar c/ SA Société Nationale de Télévision France 2
Diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public
01/04/2004
Les commissaires-priseurs ne sont pas des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni des citoyens chargés d'un service public au sens des articles 30 et 31 de la loi de 1881
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, J. Tajan c/ S. July, N. Baby
Procédure
01/04/2004
Les crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, Alain Montoussé
Injure
01/04/2004
Injure absorbée par la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correc., 19 février 2004, Flosse c/ Petard et Kahn
Diffamation
01/01/2004
Auteur de la publicité des propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, Société Sepsa, société Spizza 30 nord c/ Mabrouki Abdelouhab
Diffamation
01/01/2004
Illustration de propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2003, Raimonda Rumsas c/ Franck Guesdon, Christian Rappaz, SA Ringier Zofingue
Prescription
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation en l'absence d'éléments interrompant le délai de prescription
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Société Aviros, Société Angledis et autre
Responsabilité
01/11/2003
La mention d'une information inexacte ne constitue pas une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 décembre 2002, Élie Brun c/SA Éditions Albin Michel et autres
Nécessité de préciser l'entreprise éditrice dans l'ours du journal
01/11/2003
NÉCESSITÉ DE PRÉCISER L'ENTREPRISE ÉDITRICE DANS L'OURS DU JOURNAL
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2003, Philippe Amaury
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