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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Application de l'article 53 de la loi de 1881 a la procedure de refere

01/03/2004

APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 A LA PROCEDURE DE REFERE

Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des Arènes

Diffamation

01/04/2004

Allégation qualifiée d'injure par la cour d'appel requalifiée par la Cour de cassation en diffamation

Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, Les témoins de Jéhovah de France c/ R. Pflimlin et F. Laffon

Diffamation

01/04/2004

Allégation d'homicide constitutive de diffamation

Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 2 décembre 2003, Michel Ghellam c/ Philippe Amaury

Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh

01/12/2003

INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH

Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France

Vie privée

01/12/2003

Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de presse

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron

Diffamation

01/11/2003

Pour que le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public soit caractérisé il faut que les faits incriminés se rapportent à la fonction élective

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 25 septembre 2003, Laurent et Phillipe Dominati c/ Y. Contassot, P. Amaury, G. Davet

Diffamation

01/11/2003

L'emploi du terme secte de façon autonome pour désigner un groupement n'est pas constitutif d'une diffamation mais d'une d'injure

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 septembre 2003, Association Lutte ouvrière c/ Patrick le Hyaric, Gérard Streiff, société l'Humanité

Injure

01/11/2003

Quand la diffamation absorbe l'injure

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 décembre 2002, Enzo Hamilton et SARL Culture Press c/ Serge July, Hélène Lee et SARL Libération

Responsabilité

01/11/2003