Contrôle de la cedh sur la condamnation d'un journaliste ayant cité un article diffamatoire
01/12/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg
Diffamation
01/09/2003
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 18 juin 2003, Cochi, Sté Point de vue c/ Roi Leka 1er d'Albanie
Diffamation
01/09/2003
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 18 juin 2003, P. -L. Sulitzer c/ A.-M. Couderc, SA Hachette Filipacchi et autres
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 février 2004, Société nationale de télévision France 3 c/ Dolle et autres
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
Publications etrangeres : le conseil d'etat enjoint le premier ministre d'abroger le decret-loi de 1939
01/04/2004
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 7 février 2003, Groupe d'information et de soutien des immigrés
Production de pieces couvertes par le secret de l'instruction devant le juge civil
01/04/2004
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correctionnelle, 11 décembre 2003, M. Gaetner
Liberté du discours politique dans les médias
01/05/2004
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris