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Accueil > La critique du mauvais fonctionnement de la justice ne doit pas tourner en une diffamation à l'encontre de ses membres -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2003


La critique du mauvais fonctionnement de la justice ne doit pas tourner en une diffamation à l'encontre de ses membres



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Seules les attaques de portée théorique et générale peuvent bénéficier de la liberté attachée à la critique du fonctionnement des institutions fondamentales de l'État. S'il est légitime d'informer le public sur le fonctionnement de la justice, le but ainsi poursuivi ne dispense pas le journaliste des devoirs de prudence, de circonspection et d'objectivité dans l'expression de la pensée. Le droit de critique cesse devant les attaques personnelles. En l'espèce, est diffamatoire ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 janvier 2003, July et Société journal Libération
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
114 mots