Diffamation
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2003, Raimonda Rumsas c/ Franck Guesdon, Christian Rappaz, SA Ringier Zofingue
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Procédure
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, David Carr-Brown c/ Marc Lecarpentier et SA Télérama
Procédure
01/12/2003
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 16 octobre 2003, T. Tursz c/ N. Delepine
Vie privée
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
En matière de diffamation, les règles d'admission de la preuve dérogent au droit commun
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, D. Carr-Brown c/ M. Lecarpentier, SA Télérama
Procédure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 4 décembre 2003, c/ S. Hadjenberg et radio J
Procédure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 13 novembre 2003, Yves Bonnet c/ Laurence Vichnievsky
Application de l'article 53 de la loi de 1881 a la procedure de refere
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des Arènes