Rome II : Suppression de la diffamation du champ d'application du projet de règlement européen

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a entamé, le 2 octobre, la deuxième lecture de la proposition de règlement concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”). Aux termes de cette première journée, le rapporteur Diana Wallis a critiqué la suppression pure et simple, le 25 septembre à Bruxelles, par le Conseil des ministres de l'Union, de l'article sur la diffamation.
Celle-ci serait exclue, au même titre que les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, du champ d'application du règlement. Or, cette solution est contraire à l'amendement de compromis adopté en juillet. Et le délai de quatre ans prévu pour la clause de réexamen, selon laquelle dans ce délai la Commission devra présenter un rapport portant en particulier sur la diffamation et accompagné le cas échéant de propositions est, selon le rapporteur, beaucoup trop long. Le vote devrait avoir lieu le 21 décembre en Commission des affaires juridiques et au mois de janvier en plénière. Le délai de présentation des amendements a été fixé au 24 novembre.