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Pertinence 
Date
L'injure envers les harkis
01/01/2008
L'INJURE ENVERS LES HARKIS
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
Publications interdites
01/12/2007
Publications d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 octobre 2007, Société Groupe Canal+ c/M.C. Chenut et M.F. Lhomme
01/12/2007
Pédopornographie et communications électroniques: la protection du mineur renforcée par les lois du 5 mars 2007
FRUTEAU Catherine Maître de conférences à l'Université de la Réunion
Procédure
01/11/2007
Application des articles 53 et 54 de la loi de 1881 au refus d'insertion du droit de réponse
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 16 août 2007, A. Rigolet c/J-M. Baylet et SA des journaux La Dépêche et le Petit toulousain et a.
Secret de l'instruction
01/11/2007
Justification de la condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric X.
Du désert à la scène: droit moral et contrat de représentation
01/11/2007
DU DÉSERT À LA SCÈNE: DROIT MORAL ET CONTRAT DE REPRÉSENTATION
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 juin 2007, La Comédie Française c/François Koltès
Le renforcement du droit de la preuve en matière de diffamation
01/11/2007
LE RENFORCEMENT DU DROIT DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE DIFFAMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 mai 2007, Robert Faurisson c/Robert Badinter et GEIE Arte
01/12/2007
La loi de lutte contre la contrefaçon: première lecture
CASTELAIN Jean Avocat au Barreau de Paris Granrut Avocats
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dadvsi)
01/10/2006
Conseil constitutionnel Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
27 juillet 2006
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