Adoption en première lecture du projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Présenté en février 2007 en Conseil des ministres, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été adopté le 19 septembre dernier en première lecture par le Sénat. Le texte a pour objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il vise à notamment à: renforcer les outils juridiques de protection des créations; créer un droit d'information au profit des titulaires des droits de propriété intellectuelle; renforcer ...