Rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel déboute un producteur de ses demandes aux titres de la contrefaçon de son droit voisin du producteur de vidéogrammes, et de la responsabilité civile d'une université ayant exploité, sans autorisation, des épreuves de tournage non montées (rushs) d'une œuvre audiovisuelle.
Il y a déjà près de quarante ans(1), le législateur a doté le producteur de vidéogrammes d'un droit de propriété intellectuelle voisin par rapport au droit d'auteur, qu'il peut exercer sur toutes séquences d'images, sonorisées ou non, dont il a eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation. Ce droit vaut indépendamment du droit d'auteur que le producteur pourrait également détenir sur les images considérées en tant qu'œuvre. En l'occurrence, les objets supportant ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 18 octobre 2022
Anaïs Dépinoy
Enseignant-chercheur contractuel au CEIPI - Université de Strasbourg
2 mars 2023 - Légipresse N°411
4690 mots
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(1) La présente analyse globale de la décision approfondit, d'une part, nos développements proposés dans une précédente publication s'agissant du fondement du droit voisin du producteur de vidéogrammes (Dalloz actualité, 12 déc. 2022, obs. A. Dépinoy), et apprécie, d'autre part, la solution rendue sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle dans l'affaire.
(2) CPI, art. L. 215-1, issu de la loi no 85-660 du 3 juill. 1985.
(3) V., déjà, Paris, pôle 5 - 2e ch., 17 mai 2019, no 17/052019.
(4) CPI, art. L. 132-23.
(5) Versailles, 1re ch. - 1re sect., 18 oct. 2022, no 21/05044, Dalloz actualité, 12 déc. 2022, nos obs.
(6) Civ. 1re, 16 juin 2021, no 19-21.663 FSB, Dalloz actualité, 7 juill. 2021, obs. N. Maximin ; Légipresse 2021. 326 et les obs. ; D. 2021. 1183 ; Dalloz IP/IT 2021. 510, obs. Guillem Querzola ; RTD com. 2021. 815, obs. F. Pollaud-Dulian ; CCE 2021. Comm. 71, note P. Kamina ; ibid. 2022. Chron. 8, note B. Montells ; Propr. intell. 2022, no 82, p. 50, obs. J.-M. Bruguière ; Quot. jur. 28 juin 2021, obs. V. Téchené ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, no 26, p. 30, obs. C. Berlaud ; LEPI 9/2021, no 2001, p. 4, obs. A. Zollinger ; IRPI sept. 2021, no 30, p. 3, obs. F. Berthillon.
(7) J.-M. Bruguière, préc., spéc. p. 51 ; P. Kamina, préc.
(8) TGI Paris, 3e ch. - 3e sect., 6 oct. 2017, no 16/05094.
(9) Paris, 17 mai 2019, préc.
(10) Civ. 1re, 16 mai 2021, préc.
(11) Versailles, 18 oct. 2022, préc.
(12) Versailles, 18 oct. 2022, préc.
(13) CPI, art. L. 132-24.
(14) Civ. 1re, 16 juin 2021, préc.
(15) Paris, 17 mai 2019, préc.
(16) V. nos obs. Dalloz actualité, préc.
(17) C. civ., anc. art. 1165.
(18) D'ailleurs, le producteur invoquait « les dispositions de l'ancien art. 1165 c. civ., devenu art. 1199, sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui juge qu'engage sa responsabilité délictuelle le tiers qui, connaissant l'existence d'un contrat, participe à sa méconnaissance […] » (Versailles, 18 oct. 2022, préc.).
(19) Rappr., Civ. 1re, 5 oct. 2022, no 21-15.386, Légipresse 2022. 599 et les obs. ; ibid. 625, étude C. Le Goffic ; ibid. 707, étude C. Alleaume ; D. 2023. 55, note P. Léger ; ibid. 2022. 2255, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA n° 4216) ; ibid. 2023. 357, obs. A. Bensamoun, S. Dormont, J. Groffe-Charrier, J. Lapousterle, P. Léger et P. Sirinelli ; Dalloz IP/IT 2023. 43, obs. M. Vivant ; JCP 2022. 1403, note B. Warusfel ; CCE 2022. Comm. 72, note P. Kamina ; RCA 2022. Comm. 266, obs. M. Espagnon.
(20) Civ. 1re, 16 juin 2021, préc.
(21) V. not. et plus largement, E. Treppoz, La détermination du propriétaire du support d'une œuvre d'art, CCE 2016. Étude 17, et, déjà, De la difficile détermination du propriétaire du support d'une œuvre d'art, JCP 2016. 153 ; N. Dissaux, Elle et « lui » : l'œuvre et son support, Dalloz IP/IT 2016. 34 ; A. Latil, La propriété du support de l'œuvre, résultat d'un investissement, D. 2016. 238.