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Accueil > Droit d'auteur > Imbroglio sur les qualités du producteur de rushs non montés : le droit voisin empêché de remplir son rôle - Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
/ Cours et tribunaux


02/03/2023


Imbroglio sur les qualités du producteur de rushs non montés : le droit voisin empêché de remplir son rôle



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Rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel déboute un producteur de ses demandes aux titres de la contrefaçon de son droit voisin du producteur de vidéogrammes, et de la responsabilité civile d'une université ayant exploité, sans autorisation, des épreuves de tournage non montées (rushs) d'une œuvre audiovisuelle.

Il y a déjà près de quarante ans(1), le législateur a doté le producteur de vidéogrammes d'un droit de propriété intellectuelle voisin par rapport au droit d'auteur, qu'il peut exercer sur toutes séquences d'images, sonorisées ou non, dont il a eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation. Ce droit vaut indépendamment du droit d'auteur que le producteur pourrait également détenir sur les images considérées en tant qu'œuvre. En l'occurrence, les objets supportant ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 18 octobre 2022
Anaïs Dépinoy
Enseignant-chercheur contractuel au CEIPI - Université de Strasbourg
 
2 mars 2023 - Légipresse N°411
4690 mots