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01/04/2007
Des propos dénigrants sur un blog ou constitutifs d'une atteinte à la présomption d'innocence ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2007, M. Serange c/ SAS Carrefour Hypermarchés et a.
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
Déclinaison d'émissions télévisées dans la presse écrite : la prudence s'impose
01/12/2006
DéCLINAISON D'éMISSIONS TéLéVISéES DANS LA PRESSE éCRITE : LA PRUDENCE S'IMPOSE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 24 juillet 2006, SARL Européenne de Publications (Affaire Ushuaïa)
Vie privée
01/12/2006
Reconstitution d'une affaire criminelle sous forme de fiction documentaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
Vie privée
01/09/2006
Limites à la narration d'un événement d'actualité
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c/ J.-P. Belmondo
Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression
01/09/2006
LE REFUS DE LA CPPAP DE RENOUVELER LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION D'UN PÉRIODIQUE CONSTITUE UNE INGÉRENCE DANS LE DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
Présomption d'innocence
01/10/2006
Report de la diffusion d'un livre non paru, ni communiqué, pour atteinte à la présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 15 juin 2006, SARL Éditions des Arènes c/ M. Imad Lahoud
01/10/2006
Liberté d'expression et convictions religieuses dans la jurisprudence européenne
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
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