Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 28 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Atteinte à l'indépendance de la justice
01/12/1997
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Affaire Worm c/ Autriche
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Présomption d'innocence
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filippachi Associés
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
01/12/1997
LOUVET Marc-Noël Président-directeur général de PARISBOURSESBF SA
01/11/1997
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Secret des sources
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 juin 1997, W. Bradley Pitt et G. Platrow c/ Société Prisma Presse et Société Edi 7
Publications interdites
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 septembre 1997, Ministère public c/ Thérond, Cogédipresse et autres