Dispositions du Code de la propriété intellectuelle introduites ou modifiées par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006

Les conditions d'élaboration et d'adoption des textes législatifs, par les parlementaires qui débattent et votent sur des dispositions modificatrices partielles et parcellaires, souvent présentées sous forme d'amendements successifs, sans se reporter aux textes ainsi susceptibles d'être modifiés, leur permettent-elles de toujours comprendre la signification et la portée des mesures soumises à leur approbation ? Il est permis d'en douter. La loi promulguée n'est pas davantage compréhensible en attendant au moins – mais des analyses et des explications complémentaires sont bien souvent nécessaires et Légipresse en publiera dans les prochains numéros – l'intégration des dispositions nouvelles dans le texte ainsi modifié et dont on ne sait s'il est exact de le qualifier, comme il est d'usage, de “consolid锅 et non pas de “fragilisé”.
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) constitue une illustration supplémentaire de ces malfaçons législatives. Elle modifie plus ou moins fondamentalement ou insère de façon nouvelle plus d'une soixantaine d'articles (pour certains d'entre deux déjà à plusieurs reprises modifiés) de la première partie, relative à la “propriété littéraire et artistique”, du Code de la propriété intellectuelle (sans mentionner ici les apports faits : au Code du patrimoine ; au Code de l'industrie cinématographique ; à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une fois encore modifiée ; au Code de la sécurité sociale ; au Code général des impôts… et à quelques autres textes, pour ne pas évoquer davantage certains articles, tels les articles 15 et 50 de la loi, qui ne semblent appelés à être intégrés dans aucun autre, ni faire état de quelques formulations supprimées). Il est apparu nécessaire de les reproduire ici (les modifications introduites apparaissent en caractères gras) dans leur rédaction nouvelle… et sans doute temporaire, en attendant une prochaine et inévitable réforme ou révision, s'agissant d'un droit qui, par des mesures de détail, au lieu de consacrer des principes fondamentaux et durables, s'efforce de satisfaire aux exigences européennes et tente de courir derrière l'évolution des techniques par laquelle il se fait pourtant constamment distancer.
Emmanuel Derieux