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Loi sapin : le redevable de la facture reste l'annonceur
01/04/2000
LOI SAPIN : LE REDEVABLE DE LA FACTURE RESTE L'ANNONCEUR
Tribunal de commerce, Paris, 19e ch., 4 novembre 1999, Éditions Taitbout c/ Ecotherm International
La diffamation devant le juge des référés
01/06/2000
LA DIFFAMATION DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 6 avril 2000, Éditions Stock c/ Tibéri
Journaliste
01/06/2000
Licenciement d'un pigiste par interruption des commandes
Cour de cassation, Ch. soc., 1er février 2000, Éditions de Meylan c/ M. Durand-Courbet
Diffamation
01/06/2000
Compétence du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 6 avril 2000, Éditions Stock c/ Jean Tibéri
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/2000
Éléments constitutifs d'une diffamation contre un fonctionnaire public (Président d'un tribunal de commerce)
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2000, M. Boizeau, Les Éditions Minute
Journaliste
01/04/2000
Absence de contrat de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 8 décembre 1999, Gassian c/ Éditions Larivière
Responsabilité civile
01/03/2000
Liberté d'expression et excès constitutif de faute
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er septembre 1999, CNAJMJ c/ A. Gaudino et Éditions Albin Michel
Concurrence
01/12/1999
Similitudes entre deux ouvrages de librairie
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 24 septembre 1999, Société Écriture-Communication c/ Société Éditions du Rocher
Diffamation
01/12/1999
L'imputation de chanter en play-back lors d'un concert est diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Smet c/ Éditions Philippe Amaury
Imputations diffamatoires d'appartenance à un groupe politique extrémiste
01/10/1999
IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES D'APPARTENANCE À UN GROUPE POLITIQUE EXTRÉMISTE
Cour de cassation, 2e ch. civile, 10 juin 1999, Société Les Éditions du Jeudi
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