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1/04/2000

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étudiante

Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LOI SAPIN : LE REDEVABLE DE LA FACTURE RESTE L'ANNONCEUR -

Loi sapin : le redevable de la facture reste l'annonceur

/ Cours et tribunaux

01/04/2000

LOI SAPIN : LE REDEVABLE DE LA FACTURE RESTE L'ANNONCEUR

Tribunal de commerce, Paris, 19e ch., 4 novembre 1999, Éditions Taitbout c/ Ecotherm International

1^er avril 2000 - Légipresse N°170

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