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Accueil > Communications électroniques > Droit des communications électroniques (2e partie) (Mars 2020-Mars 2021) - Communications électroniques
Communication numérique
/ Synthèses
14/06/2021
Droit des communications électroniques (2e partie) (Mars 2020-Mars 2021)
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Après le premier volet de ce Panorama consacré à la création des services de communication par voie électronique et le traitement des données de communications électroniques, voici la deuxième partie de l'étude, dédiée à la responsabilité des fournisseurs de services au cours de l'année écoulée.
[…]
III - Responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique
A - Fournisseurs d'accès
Blocage d'accès. Publications haineuses. Au visa de l'article 6, I, 8° de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il a été enjoint à plusieurs fournisseurs d'accès de mettre en œuvre, ou de faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures les plus adaptées et les plus efficaces, propres à empêcher l'accès à partir du territoire français, et/ou ...
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