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Pertinence
Date
01/01/2012
Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011 : les incidences en droit des médias
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Diffamation
01/04/2004
Irrecevabilité à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil en cas de diffamation publique caractérisée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 26 février 2004, SA Société Semsamar c/ SA Société Nationale de Télévision France 2
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
01/07/2010
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Michel X c/Alain Y
01/01/2013
Droits de la personnalité Janvier 2012-décembre 2012
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Diffamation
03/03/2020
Publication sur internet d’avis négatifs visant une agence immobilière, s’estimant diffamée
Cour d'appel, (pôle 2 - ch. 7), 26 février 2020, Mme G. et a. c/ Mme P.
Droit économique des médias
29/08/2019
Droit économique des médias (1er mai 2018 – 30 avril 2019)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Diffamation
10/05/2021
Accusations portées contre un avocat par un ancien client, l’accusant d’être un « franc-maçon corrompu »
Cour d'appel, Montpellier, (ch. correct.), 12 avril 2021, Michel X. c/ Alain Y.
Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la cour de cassation
01/07/2004
IMAGE DES BIENS : LA JURISPRUDENCE CADRE DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, Ass. plén., 7 mai 2004, SCP Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie et Sté Publicis Houra
Droit a l'image
01/06/2004
Le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de celui-ci dès lors qu'elle ne lui cause aucun trouble anormal
Cour de cassation, Ass. plén., 7 mai 2004, SCP Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie et Sté Publicis Houra
Parasitisme
10/03/2020
Litige SPA contre SPA de France : l’action en concurrence déloyale est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil
Cour de cassation, (ch. com.), 26 février 2020, CNSPA c/ SPA
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