Diffamation
01/04/2001
Cour de cassation, ch. crim., 7 novembre 2000, Derome c/ July
Procédure
01/09/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 mai 2001, Sté Hachette Filipacchi
Racisme
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 12 septembre 2000, Blondeaux dit Gebe, Sinet dit Siné et les Éditions Rotatives c/ Cherif
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
Protection de la jeunesse
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 septembre 2001, Fédération nationale des Familles de France c/ Garbarz et autres
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.
Prescription
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 décembre 2000, Th. Meyssan et autres c/ C. Lang
Outrage
01/01/2001
Cour de cassation, ch. crim., 27 septembre 2000, Jean-Paul Bernard
Données personnelles
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 février 2001, Lectiel c/ France Télécom