Diffamation
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 mai 2009, L. Ferrari c/Zephir
Procédure
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mai 2009, A. Brugerolle de Fraissinette c/N. Paolini et a.
Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
01/12/2007
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.c/Aurélien D.
Publications interdites
01/12/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 octobre 2007, Société Groupe Canal+ c/M.C. Chenut et M.F. Lhomme
Procédure
01/10/2005
Cour d'appel, Versailles, 8e ch. correct., 29 juin 2005, J. Fischer c/ M. M. Aeschlimann et autres
01/05/2008
GAUTIER Pierre-Yves Professeur à l'Université Panthéon-Assas
Injure
01/10/2005
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 8 juin 2005, M. J. M. Baylet et M. F. Bonhomme
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Diffamation
01/11/2005
Cour de cassation, ch. crim., 13 septembre 2005, M. Bakhsh c/ MM. Raimbaud, Brisard, Dasquie et les Éditions Denoël
Publicité
01/10/2005
Cour de cassation, Ass. plén., 8 juillet 2005, M. R. Pascolini