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Date
Guerlain, jugement exemplaire
01/04/2012
Guerlain, jugement exemplaire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2012, Min. public c/ J.-P. Guerlain (Décision définitive)
Injure
01/09/2012
Paroles d'une chanson de rap protégées par la liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 28 juin 2012, E. Zemmour c/ Y. Mabiki et a.
Prescription
01/09/2012
Les réquisitions d'enquêtes effectuées « avant l'engagement des poursuites », conformément à l'article 65 al. 2 de la loi de 1881, sont interruptives de prescription
Cour d'appel, Lyon, Ch. correct., 20 juin 2012, Ministère public c/ Y. Palenycza (arrêt frappé de pourvoi)
Injure
01/12/2012
Condamnation pour injures à caractère homophobe
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 2012, B. D. c/ H. Lalin dit Ryssen
Secret professionnel
01/12/2012
Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 226-13 du Code pénal
Cour de cassation, ch. crim., 5 septembre 2012, P. Pichon
Injure
01/10/2012
La Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, ch. crim., 2 octobre 2012, Christian X.
Diffamation
01/10/2012
Action en diffamation d'un homme accusé, sur le site internet d'un journal, d'avoir été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 juin 2012, C.M. c/ Ouest France et a.
01/10/2012
Refus d'insertion d'un droit de réponse légitimé par l'atteinte portée aux intérêts d'un tiers
DROIT DE RÉPONSE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 septembre 2012, Association Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (avT) c/ M.O. Kuhn
01/10/2012
Invocation d'une atteinte à la vie privée causée par la publication d'une oeuvre d'autofiction
VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 mai 2012, N.A. Tudieshe c/ N. Fargues et a.
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