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Le délit de provocation à la discrimination raciale est compatible avec l'article 10 de la cedh
01/03/2002
LE DÉLIT DE PROVOCATION À LA DISCRIMINATION RACIALE EST COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste européenne des nations c/ La Ligue des droits de l'homme
Diffamation
01/09/2000
Imputabilité du délit de diffamation par diffusion sur l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 1999, Morin, Strauss c/ Grasser et Bechade
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Diffamation
01/09/2000
Condamnation pour diffamation dans l'affaire dite du sang contaminé, le journaliste n'étant pas admis au bénéfice de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, M. Garretta c/ S. July et autres
Diffamation
01/09/2000
Accusation d'être impliqué dans des affaires de marchés truqués
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 mai 2000, J.-C. Bascou c/ Ph. Amaury et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/03/2002
Dans le cadre d'une diffamation envers un fonctionnaire public, la fonction de la partie civile doit avoir été le moyen d'accomplir le fait diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 septembre 2001, Pasqua c/ Amaury
Offense
01/12/2000
Offense envers un chef d'État étranger : compatibilité avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 septembre 2000, Les Éditions du jeudi, Verret et autres c/ Kodjo
Procédure
01/12/2000
Conditions d'application de la loi française à un message diffusé sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire
Publications interdites
01/07/2001
L'interdiction de rappel d'une condamnation amnistiée ne concerne pas les journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2001, Darcourt c/ Broussard
Racisme
01/07/2001
Condition de publicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 24 novembre 2000, MRAP c/ Tribout, Laurent, Goeller et Dumoulin
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