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Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/03/2001
Délai de dix ans pendant lequel l'exception de vérité peut être exercée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 décembre 2000, Gérard c/ Agron
Racisme
01/01/2001
Polémique sur la question de l'immigration et racisme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2000, MRAP c/ B. Girard
Offense
01/01/2001
Offense envers un chef d'État étranger
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/. B. Ginisty et autres
Racisme
01/07/2000
Absence de diffamation raciale contre le peuple serbe
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 avril 2000, Avocats sans frontières c/ Colombani, Le Mondeet Refabert
Apologie de crime
01/04/2002
Constitution du délit d'apologie de crimes de guerre par le récit et la justification de tortures pendant la guerre d'Algérie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 2002, Ligue des Droits de l'Homme et autres c/ Aussaresses et Orban
Offense à chef d'état
01/09/2002
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'État étranger avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
01/12/1999
LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D'ACCÈS ET D'HÉBERGEMENT SUR INTERNET EN DROIT ALLEMAND
DE COÈTLOGON Perrine LLM Université de Potsdam Philippe Koch DEA droit de la communication Avocat au Barreau de Berlin
Publications interdites
01/11/1999
Publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 juin 1999, Ministère public c/ Amaury et Decouty
éléments constitutifs du délit de fausse nouvelle
01/10/1999
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT DE FAUSSE NOUVELLE
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 1999, François Pérétie
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