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Pertinence 
Date
Le droit moral de l'artiste-interprète à l'épreuve des compilations
01/06/2006
LE DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE À L'ÉPREUVE DES COMPILATIONS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 février 2006, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat c/ Sté Universal Music
Le droit à l'image, possible objet de contrat
01/06/2006
Le droit à l'image est un possible objet de contrat (et une source nouvelle de propriété incorporelle ?)
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
La qualité d'artiste de spectacle soumise à l'appréciation de la cour de cassation
01/06/2006
LA QUALITÉ D'ARTISTE DE SPECTACLE SOUMISE À L'APPRÉCIATION DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 2e ch. civile, 14 décembre 2004, La Française d'images
Service antenne sur les réseaux câblés numériques
01/04/2006
Recommandation du CSA du 21 mars 2006
21 mars 2006
Droit d'auteur
01/03/2006
Rejet d'une demande de résolution d'un contrat à compte d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 novembre 2005, J. - Y. Mortier c/SARL Éditions La Bruyère
Statut professionnel
01/12/2005
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un rédacteur stagiaire d'un magazine
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, 26 juillet 2005, C. Gros-Dubois c / SA Éditions Larivière
Concurrence
01/12/2005
Atteintes graves et immédiates à l'économie du secteur de l'ADSL vidéo
Cour de cassation, Ch. com., 8 novembre 2005, Sté Neuf Télécom et Sté 9 Télécom réseau c/ Sté France Télécom et Sté TPS
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
COPIE PRIVÉE ET MESURES TECHNIQUES : UN ÉQUILIBRE ENCORE À TROUVER
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma
01/12/2005
NATURE ET RÉGIME JURIDIQUES DU GIP POUR LE CINÉMA
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088
01/01/2006
Le rôle de l'internaute depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
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