Recommandation du CSA du 21 mars 2006

Depuis le lancement de la TNT gratuite et conformément aux dispositions de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, les câblo-opérateurs proposant une offre en mode numérique ont progressivement adapté leurs offres commerciales d'accès au “service antenne”, afin d'en étendre le périmètre aux chaînes gratuites de la TNT, dans les zones où les réseaux sont numérisés.Toutefois, l'attention du Conseil supérieur de l'audiovisuel a été appelée sur les conditions et délais de ...