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1886 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Immunité
01/12/2010
Bénéfi ce de l'immunité accordée au journaliste relatant fi dèlement des débats judiciaires
Cour de cassation, ch. crim., 14 septembre 2010, Catherine X. c/ MM. Z et Y
Présomption d'innocence
01/01/2011
Publication d'un article contenant les extraits d'une attestation destinée à être produite en justice ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2010, F-M. Banier c/ SA Le Nouvel Observateur du Monde
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2011
Absence de prudence dans l'expression d'un journaliste qualifiant un maire d'« élu qui n'est pas digne de la République »
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 mai 2011, F. Asensi c/ E. Chain
Internet
01/11/2011
Injonction faite en référé à des fai, à défaut d'identifi cation de l'hébergeur, de bloquer l'accès à un site internet illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Jugement en état de référé, 14 octobre 2011, C. Guéant et a. c/ Free et a.
Secret professionnel
01/07/2012
Transmission à la Cour de cassation d'une Qpc relative à l'article 226-13 du Code pénal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 juin 2012, Min. public c/ Pichon
Diffamation
01/09/2012
Publication d'un témoignage mettant en cause des personnes nommément désignées : la prudence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2012, F-R. Rouget c/ T. Cremisi et a.
Injure
01/09/2012
Condamnation d'un humoriste pour avoir tenu des propos au caractère « particulièrement outrageant et méprisant » envers la police nationale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 juillet 2012, Ministère public c/ N. Bedos
Provocation
01/07/2012
La liberté d'expression doit être plus largement appréciée lorsque la mise en cause porte sur une oeuvre de l'esprit
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 2012, Association Ni putes ni soumises c/ A. Cotentin (décision défi nitive)
Diffamation
01/06/2012
Une responsable politique, accusée d'être l'« héritière de son père milliardaire par un détournement de succession », dispose d'un intérêt direct à agir en diffamation
Cour d'appel, Paris, Pôle 8, ch. Vac., 21 avril 2012, M. Le Pen c/ Eva Joly
Prescription
01/04/2012
La Cour de cassation refuse de transmettre une Qpc sur la courte prescription, jugeant que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive au droit à un recours effectif
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, L'association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et autres
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