Offense envers un chef d'État étranger : compatibilité avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le délit d'offense publique envers un chef d'État ou de gouvernement étranger, répond au souci du législateur de faciliter les relations internationales de la France en accordant à des hauts responsables politiques étrangers une protection particulière contre certaines atteintes à leur honneur ou à leur dignité. Ce délit tend à sanctionner un usage abusif de la liberté d'expression, mais ne fait pas obstacle aux critiques de nature politique.Si une interdiction d'opposer ...