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Pertinence 
Date
L'invasion du droit d'auteur par le droit de la consommation
01/04/2009
L'INVASION DU DROIT D'AUTEUR PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir c/Amazon.com et a.
Concurrence
01/04/2009
Aucun risque de confusion entre des guides portant sur le même thème mais présentant des jaquettes totalement différentes
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 17 février 2009, Glenat Editions c/Les nouvelles éditions de l'université (Le petit Futé)
Internet
01/04/2009
La remise en ligne illicite de mêmes oeuvres par des utilisateurs différents ne constitue pas un fait nouveau nécessitant une nouvelle notification
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 mars 2009, R. Magdane et a.c/YouTube
Droit d'auteur
01/04/2009
Originalité d'une photographie de plateau
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 20 février 2009, F. Ede c/SA Éditrice du Monde et SARL Christophe L.
Droit d'auteur
01/04/2009
Absence de protection du titre de guides ne démontrant ni esprit créatif particulier ni décalage avec le sujet traité
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 17 février 2009, Glenat Editions c/Les nouvelles éditions de l'université (Le petit Futé)
Droit d'auteur
01/04/2009
L'établissement, fut-il savant et technique, d'une cotation hippique sous forme de chiffre ne saurait porter l'empreinte de la personnalité de son auteur
Tribunal de grande instance, Bobigny, 5e ch. Sect. 3, 18 novembre 2008, Jacques Busnel c/Société Nouvelle week end (décision définitive)
L'honneur sauvé de jean-marie le pen
01/10/2008
L'HONNEUR SAUVÉ DE JEAN-MARIE LE PEN
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/France
L'adresse ip est-elle une donnée personnelle?
01/10/2008
L'ADRESSE IP EST-ELLE UNE DONNÉE PERSONNELLE?
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 23 juin 2008, T. L. c/ SCPP Dans le même sens: Cour d'appel de Rennes 22 mai 2008, C. S. c/ Sacem
Droit d'auteur
01/03/2008
Action en plagiat de format de magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 décembre 2007, M. Nerson et Mme Nerson c/SARL Editions Jalou
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