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1991 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Procédure
01/12/2003
Possibilité, dès lors qu'un particulier agit dans le respect des dispositions procédurales de la loi sur la presse, de se prévaloir à la fois d'une diffamation et d'une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F.c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Prescription
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation en l'absence d'éléments interrompant le délai de prescription
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Société Aviros, Société Angledis et autre
Injure
01/11/2003
Quand la diffamation absorbe l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 décembre 2002, Enzo Hamilton et SARL Culture Press c/ Serge July, Hélène Lee et SARL Libération
Responsabilité
01/11/2003
La mention d'une information inexacte ne constitue pas une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 décembre 2002, Élie Brun c/SA Éditions Albin Michel et autres
Diffamation
01/12/2003
L'imprécision des termes de la citation relatifs au fait incriminé contrevient aux dispositions de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 mars 2003, Charles Pasqua c/ Jean-Marie Colombani, Fabrice Lhomme, Piotr Smolar et Le Monde
Procédure
01/12/2003
Le commentaire d'une décision de justice n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 alinéa 3 de la loi sur la presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 septembre 2003, J.- P. Carteron c/ Ian Hamel
Vie privée
01/12/2003
Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
En matière de diffamation, les règles d'admission de la preuve dérogent au droit commun
01/12/2003
EN MATIÈRE DE DIFFAMATION, LES RÈGLES D'ADMISSION DE LA PREUVE DÉROGENT AU DROIT COMMUN
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, D. Carr-Brown c/ M. Lecarpentier, SA Télérama
Procédure
01/12/2003
Inapplicabilité de l'article 222 du NCPC à l'audition de témoins au soutien de l'excuse de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, David Carr-Brown c/ Marc Lecarpentier et SA Télérama
Procédure
01/12/2003
Possibilité de produire des documents couverts par le secret médicale dans le cadre de l'offre de preuve
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 16 octobre 2003, T. Tursz c/ N. Delepine
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