Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/12/2003

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

étudiante

Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > EN MATIÈRE DE DIFFAMATION, LES RÈGLES D'ADMISSION DE LA PREUVE DÉROGENT AU DROIT COMMUN -

En matière de diffamation, les règles d'admission de la preuve dérogent au droit commun

/ Cours et tribunaux

01/12/2003

EN MATIÈRE DE DIFFAMATION, LES RÈGLES D'ADMISSION DE LA PREUVE DÉROGENT AU DROIT COMMUN

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1^er octobre 2003, D. Carr-Brown c/ M. Lecarpentier, SA Télérama

1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

0 mots