Concurrence
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect.3, 30 mai 2007, SNC VSD c/SA Nice Matin et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 juin 2007, La Comédie Française c/F. Koltès
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
Responsabilité
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 juin 2007, J.-Y. Lambert dit Lafesse c/Société Myspace Inc
Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
01/09/2007
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco
Droit de propriété
01/03/2007
Tribunal de grande instance, Auxerre, Ch. civile, 18 décembre 2006, Pharmaquick SA c/ Sciences Humaines Communication, SAS
01/03/2007
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public