Par application de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle la mise à disposition sur un site internet d'oeuvres protégées sans le consentement de l'auteur constitue une contrefaçon de ces oeuvres.
En l'espèce, un humoriste connu pour ses impostures a souhaité voir interdire la reproduction de ses sketches sans son autorisation sur un célèbre site de partage de données. Ledit site propose à ses membres de créer une page personnelle comportant une trame spécifique au site avec en haut de la page un bandeau publicitaire, au centre, la photographie du membre, et autour différents cadres, identité du membre et contact, adresse URL etc. Or, sur une des pages personnelles, figurait ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 juin 2007, J.-Y. Lambert dit Lafesse c/Société Myspace Inc