La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
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Cour de cassation, Ch. com., 23 juin 2009, Société Julou compagnie et département du Finistère c/Société Bil Toki
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01/12/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
01/06/2004
BERTAUX Clara-Maud Doctorante, allocataire de recherche à l'Université Paris X Membre du Centre d'études juridiques
européennes et comparées (CEJEC) et du Centre d'études et de recherches sur les droits fondamentaux (CREDOF)
Concurrence
01/09/2010
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, SFR et Free c/France Télécom
01/10/2008
BESSE Julie Avocate, département Propriété intellectuelle et technologies de l'information, Fidal
Vie privée
01/01/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 17 novembre 2009, E. Besson et Y.Torjemane c/SNC Prisma Presse
L'image et le statut du sportif
01/07/2000
DUFLOS Jean-Jacques Avocat, Deloitte et Touche - Juridique et fiscal - Lyon