La commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives est précisée par décret

Le décret du 15 juillet 2004 est venu préciser les modalités de commercialisation des droits audiovisuels par les ligues professionnelles.
Ainsi, le texte leur confère l'exclusivité de la commercialisation de tous les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, pour tous les matchs et compétitions organisés par elles. Dans son avis rendu le 28 mai dernier sur le projet de décret, le Conseil de la concurrence a estimé que cette exclusivité donnée aux ligues « n'est pas contraire aux règles de la concurrence et peut se justifier d'un point de vue économique ». En outre, la possibilité, pour un seul opérateur, mieux disant sur chacun des lots, de s'en voir attribuer la totalité « ne saurait constituer une pratique prohibée ». Par ailleurs, suivant les recommandations émises par le Conseil de la concurrence, le décret prévoit que les droits autres que ceux commercialisés par la ligue (droits relatifs à la retransmission des compétitions en différé), le sont par les clubs, dans le cadre d'un accord écrit qui en fixe les modalités.