PRÉSENTATION Instituée par la loi du 16 juillet 1984 modifiée, la charte du sport de haut niveau est fondée sur les principes déontologiques du sport.Elle fixe le cadre général des relations entre les sportifs de haut niveau et leur environnement (État, fédérations, collectivités territoriales, partenaires privés).Les droits et les devoirs de chacune des parties sont fixés dans le respect des principes inaliénables de la liberté individuelle de tout citoyen.Les sportifs se voient ...
17 mai 1995
1er juillet 2000 - Légicom N°23
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