Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Shwh Adir

Entreprinei

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Remplacement du réalisateur d'un film en cours de tournage et utilisation de sa contribution dans l'œuvre achevée - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2001


Remplacement du réalisateur d'un film en cours de tournage et utilisation de sa contribution dans l'œuvre achevée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Conformément aux dispositions de l'article L. 121-6 CPI, : « si l'un des coauteurs, y compris le réalisateur, refuse d'achever sa contribution à l'œuvre audiovisuelle… il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura pour cette contribution la qualité d'auteur». En l'espèce, la situation de retards, de crise et d'urgence, l'absence non justifiée de l'auteur réalisateur du film à une réunion de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 23 mars 2001, J. Seri et autres c/ D. Morville et autres
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
151 mots