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1634 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/04/2006
Atteinte au droit moral d'un artiste interprète pour exploitation, sans son autorisation, de ses chansons sous forme de compilations avec des oeuvres d'autres interprètes
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 février 2006, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat c/ Universal Music
Racisme
01/04/2006
Condamnation d'un humoriste ayant tenu au cours d'une interview des propos constitutifs de provocation à la haine raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 mars 2006, LICRA et autres c/ D. M'bala M'Bala
Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Chouchou et Loulou à la Cour
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
Diffamation
01/12/2006
Débat d'intérêt général, bonne foi et liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
01/07/2007
La médiatisation de la personne décédée
MICHALSKI Cédric Cédric Michalski Doctorant à la Faculté de Droit de Nancy, Membre de l'ISCRIMED-CRDP, Chargé d'enseignement.
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
CARICATURES, BLASPHÈME ET DÉFI
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Procédure
01/07/2007
La régularité de la citation n'est pas subordonnée à des conditions de présentation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2007, Société Clearstream c/Société nationale de télévision France 2 et a.
Présomption innocence
01/07/2007
Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un faussaire porte atteinte à sa présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Le Conseil d'État relance la CNIL dans la lutte contre la contrefaçon sur internet en sanctionnant ses erreurs d'appréciation
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
Obligation d'attraction et oeuvre de collaboration contrefaisante
01/06/2007
OBLIGATION D'ATTRACTION ET OEUVRE DE COLLABORATION CONTREFAISANTE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 juillet 2006, L. Lambert c/C. Zidi et J. Cameron
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