Avis n° 2005 – 2 sur la distribution des oeuvres en ligne du 7 décembre 2005 Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Commission spécialisée portant sur la distribution des oeuvres en ligne

Conclusions des travaux Saisi par le ministre de la Culture et de la Communication de la question, tant juridique qu'économique, de la distribution des oeuvres en ligne, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté, lors de sa séance du 7 décembre 2005, l'avis suivant.La commission, au terme de travaux qui se sont tenus pendant plus d'un an, émet un certain nombre de recommandations (II) justifiées par des constats et la discussion de propositions issus du ...